Qu’advient-il des recettes des films, des documentaires, des téléfilms et, plus largement, de toutes les œuvres, après la mort de leurs auteurs ? Comment fonctionnent les droits de diffusion après leur mort ?

Nicolas Mazars, du service juridique de la SCAM, répond à nos questions.

Comment fonctionnent les droits d’auteur après la mort des auteurs ?

Pour ce qui concerne le droit d’auteur — le droit qu’ont les créateurs sur leurs œuvres — le même régime unique est appliqué pour tous les domaines artistiques. Tout d’abord, le droit d’auteur est transmissible, puisque les descendants héritent du droit d’auteur au moment des successions, du fait du testament ou de la loi. Ce sont donc à eux que reviennent les droits liés à l’exploitation de l’œuvre de l’auteur défunt. Et ce, jusqu’à ce que l’œuvre tombe dans le domaine public. Cette règle concernant l’appartenance d’une œuvre au domaine public est européenne et prend effet soixante-dix ans après la mort du dernier co-auteur vivant, quand il y en a. Concrètement, tous les héritiers des co-auteurs touchent les droits jusqu’à ce que soixante-dix ans soient passés après la mort du dernier co-auteur. Cela concerne les musiques, quand l’auteur est distinct de l’interprète par exemple, ou les films qui comportent un réalisateur, un scénariste, un compositeur de musique originale — qui est aussi considéré comme co-auteur de l’œuvre cinématographique. Pour le documentaire, c’est également le même régime. Il se peut donc qu’un héritier touche des droits sur certaines œuvres et pas sur d’autres, selon que l’auteur dont il hérite ait eu un co-auteur sur une œuvre et qu’il soit décédé après lui. Le régime s’applique par œuvre et non par auteur.

Les producteurs touchent-ils de l’argent sur les diffusions ?

Les producteurs possèdent le matériau et le vendent au titre du droit de propriété ; ils sont les seuls à pouvoir en faire des copies. La possession matérielle est différente de la propriété artistique. Par ailleurs, le producteur a un droit voisin du droit d’auteur, puisqu’il a vocation à autoriser ou interdire la reproduction ou la représentation d’une œuvre. Ce droit voisin est différent du droit d’auteur dans le sens où le délai de son existence court pendant cinquante ans à compter du premier enregistrement. Il n’est donc pas dépendant du décès de l’auteur. Ne reste au producteur que le droit de propriété, passée cette échéance. Mais si quelqu’un possède aussi une copie et un droit de propriété sur elle, après cinquante ans il n’est plus obligatoire de demander l’autorisation au producteur pour l’utiliser, en veillant que tous les auteurs de l’œuvre soient morts. Au sujet de la subsistance de l’œuvre matérielle, l’exemple des tableaux est sans doute le plus criant, puisque ceux-ci peuvent atteindre des sommes importantes après la mort de leur auteur. Le support matériel de l’œuvre, dont le propriétaire bénéficie de la valeur, est donc bien distinct des droits d’auteurs. De plus, comme ceux-ci font partie du patrimoine familial, plusieurs générations d’héritiers peuvent en bénéficier. Pour que ceux-ci puissent les toucher, cela dépend de la valeur des œuvres protégées : certaines continuent à être diffusées, parfois très peu, et d’autres non. Dans ce dernier cas, les héritiers ne touchent pas de droits d’auteur.

Existe-t-il des exceptions ?

Il existe les prorogations de guerre qui concernent certaines œuvres et certains droits qui n’ont pas pu s’exercer pendant les deux conflits mondiaux. Dans ce cas-là, le délai a été augmenté d’approximativement cinq ans. Il existe une deuxième prorogation de guerre pour tous les auteurs morts au champ d’honneur, pour qui la durée d’exercice des droits d’auteurs bénéficie également d’une rallonge. Leurs œuvres tombent dans le domaine public après cent ans au lieu de soixante-dix ans à compter de leur décès. C’est le cas de Guillaume Apollinaire, puisqu’il est mort des suites des gaz reçus pendant la Première Guerre mondiale.

Propos recueillis par Louise ALMÉRAS

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