Certaines dispositions de la directive « services de médias audiovisuels » (SMA) révisée en 2018 s’appliquent aux plates-formes de partages de vidéos dont la fourniture de contenu audiovisuel n’est pas l’objet principal mais constitue « une fonctionnalité essentielle ».

Les lignes directrices de la Commission européenne du 2 juillet 2020 précisent les conditions d’application de ce critère.

Lire ces lignes directrices sur le site de Dalloz.

 



 

Restez informé !