Le gouvernement vient de préciser, dans un récent décret, les mesures urgentes et temporaires qui permettront aux demandeurs d’emploi, dont les artistes et techniciens intermittents, de faire face aux conséquences économiques et sociales engendrées par l’épidémie du coronavirus. Explications détaillées.

Muriel Pénicaud, ministre du Travail, annonçait jeudi 16 avril 2020, que bénéficient du dispositif d’activité partielle plus de 9 millions de personnes, soit environ un salarié du privé sur deux.

Le gouvernement a adopté un décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du Code du travail.

Le décret, entré en vigueur le 16 avril 2020 précise les mesures urgentes qui permettront aux demandeurs d’emploi de faire face aux conséquences économiques et sociales engendrées par l’épidémie du coronavirus.

Remarque : ces mesures d’urgence ne sont que temporaires ; le décret précise que les mesures ne sont valables que pendant la période de crise sanitaire, soit entre le 1er mars 2020 et le 31 juillet 2020 au plus tard.

Les règles de prolongation temporaire de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi

Le décret « définit les règles de prolongation temporaire de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi arrivant à épuisement de leurs droits au cours de la période de crise sanitaire ».

Ce dispositif concerne les bénéficiaires de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) et l’allocation de solidarité spécifique (ASS). Sont également inclus les intermittents du spectacle.

Le texte confirme la prolongation automatique et temporaire de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi qui arrivent à épuisement de leurs droits. Ainsi, le décret précise que la prolongation automatique concerne toute personne arrivant en fin de droits depuis le 1er mars 2020 jusqu’à la fin du confinement, soit le 11 mai mais le ministère du Travail a donné plus de précisions quant à l’allocation qui sera versée au moins « jusqu’à la fin du mois civil au cours duquel intervient la fin du confinement ».

Concrètement, cette mesure de prolongation à la fois exceptionnelle et temporaire d’indemnisation des demandeurs d’emploi permet de ne pas les laisser sans ressources durant toute la durée du confinement et leur permet un versement durant tout le mois civil à laquelle interviendrait la fin de confinement.

À titre d’exemple, la fin du confinement est prévue le 11 mai 2020. Les demandeurs d’emploi seront donc indemnisés jusqu’au 31 mai 2020.

Que doit faire le demandeur d’emploi pour bénéficier de la prolongation ?

Aucune démarche n’est requise pour bénéficier du dispositif de prolongement de l’indemnisation au titre d’allocations chômage.

Il suffira au demandeur d’emploi de s’actualiser comme à son habitude afin que le prolongement s’opère de manière automatique.

Quid des intermittents du spectacle ?

Pour nos artistes et techniciens du spectacle qui relèvent des annexes VIII et X, la prolongation de l’indemnisation se traduira par un report de la « date anniversaire » à la fin de la crise sanitaire (fin de période de confinement).

Le prolongement concernera également les intermittents arrivant en fin de droit dans le cadre de la clause de rattrapage.

Enfin, l’article 4 du titre premier prévoit que la prolongation des droits aux allocations ne pourra excéder 184 jours indemnisés supplémentaires.

Allongement de la période de référence d’affiliation

Le décret prévoit également l’allongement du délai relatif à la période de référence utilisée pour le calcul de la période d’affiliation des bénéficiaires de l’ARE et des ASS intermittent, ainsi que du délai de forclusion dont dispose le salarié privé d’emploi pour faire valoir ses droits à indemnisation.

En principe, pour avoir droit aux allocations chômage, l’intéressé doit avoir travaillé six mois au cours des vingt-quatre derniers mois.

Mais, encore une fois, le gouvernement a décidé d’allonger la durée de la période de référence d’affiliation afin de ne pas tenir compte de la période de confinement du 1er mars au 31 mai 2020, soit une neutralisation de trois mois.

Cela veut dire qu’à la période de référence, sera ajoutée une durée de trois mois.

Exemple : pour bénéficier de l’indemnisation chômage, le demandeur d’emploi doit avoir travaillé six mois sur une période de vingt-sept mois (24 + 3).

Doit-on appliquer le même schéma aux intermittents du spectacle ?

La réponse est OUI.

Pour les artistes et techniciens du spectacle (relevant des annexes VIII et X), le principe reste toujours le même, soit une durée d’affiliation de 507 heures.

Désormais, ces 507 heures seront recherchées sur une période de quinze mois (12 + 3).

Neutralisation des jours non travaillés pendant le confinement

Autre mesure prévue par le décret : « La neutralisation des jours non travaillés au cours de la période de crise sanitaire pour le calcul de la durée d’indemnisation et du salaire journalier de référence (SJR) qui entreront en vigueur au 1er septembre 2020. »

Finalement, avec l’arrivée du coronavirus Covid-19, le second volet de l’assurance-chômage qui prévoyait de durcir le calcul du SJR servant de base pour la détermination du montant de l’allocation chômage, entrera en vigueur le 1er septembre 2020, soit cinq mois après le délai initial qui était fixé au 1er avril 2020.

Selon le ministère du Travail, les périodes d’inactivité non couvertes par un contrat de travail pendant la crise sanitaire n’auront aucune incidence sur le montant de la future allocation.

Cela veut dire que les périodes d’inactivité ne seront pas prises en compte dans la détermination du SJR.

Remarque : la réforme ne sera applicable qu’aux salariés ayant une fin de contrat à compter du 1er septembre 2020.

Exemple : si mon contrat de travail prend fin le 31 août 2020, je resterai soumis à l’ancien règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage.

Suspension de la dégressivité des cadres

Le décret « suspend, pour la durée de la crise sanitaire, le délai à l’issue duquel l’allocation devient dégressive ».

En pratique, après 182 jours d’indemnisation, un coefficient de dégressivité de 0,7 est appliqué et à l’issue duquel l’allocation des cadres est minorée de 30 %.

Mais le gouvernement a décidé de suspendre le délai de six mois à partir duquel la dégressivité s’applique. Cette décision ne vise qu’à soutenir le pouvoir d’achat des demandeurs d’emploi.

Le cas des intermittents du spectacle

Le décret définit en outre les modalités de prise en compte, dans le calcul de la durée d’affiliation des intermittents du spectacle, des périodes de suspension du contrat de travail indemnisées au titre de l’activité partielle, à raison de sept heures de travail par journée de suspension ou par cachet jusqu’à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l’emploi, et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2020.

Asli TUTKUN

Juriste

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