Le « droit à l’oubli » des internautes européens se limite à l’UE et n’a pas de portée mondiale pour les moteurs de recherche comme Google, a tranché mardi la justice européenne, dans une affaire emblématique du conflit entre protection de la vie privée et liberté d’expression.

Consacré en 2014 par la justice européenne, le droit à l’oubli permet à chaque Européen d’obtenir, sous conditions, la suppression de liens qui s’affichent dans les résultats d’un moteur de recherche après une requête portant sur son nom. Dans son litige face à Google, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) estimait que les suppressions de liens devaient s’appliquer sur toutes les versions du moteur de recherche dans le monde pour être efficaces.

Le groupe américain, soutenu par plusieurs organisations de défense des droits, avait répondu que le respect du « droit à l’oubli » au-delà des frontières de l’UE aurait engendré des risques pour la liberté d’expression, en particulier dans certains pays autoritaires. Google avait donc contesté sa condamnation devant le Conseil d’État français, plus haute juridiction administrative du pays, qui a dans la foulée sollicité l’avis de la CJUE.

Arrêt de la Cour de justice

Cet arrêt de la Cour de justice de l’UE (CJUE) donne raison à Google dans son litige, en France, face à la CNIL, qui lui avait infligé en 2016 une amende de 100 000 euros pour avoir limité ce « droit à l’oubli » aux seules versions européennes du moteur de recherche.

« Il est bon de constater que la Cour est d’accord avec nos arguments, et nous sommes reconnaissants envers les organisations indépendantes de défense des droits de l’homme, les associations de médias et beaucoup d’autres dans le monde qui ont également présenté leurs vues », a réagi Google dans un communiqué.

avec AFP



 

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