Selon la CISA, un amendement surprise du sénateur Jean-Raymond Hugonet « fait voler en éclat le processus de négociations interprofessionnelles et la révision du décret TNT dans les délais voulus par le gouvernement ».
Dans le cadre du projet de loi relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, un amendement de Jean-Raymond Hugonet, sénateur LR de l’Essonne et rapporteur de la loi pour le Sénat, portant sur les relations entre producteurs et éditeurs de services dans le cadre du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, a été adopté par la commission de la culture du Sénat, le 5 mai dernier. Pour la CISA, il s’agit ni plus ni moins d’une « attaque frontale et mortelle contre la production indépendante ».
La CISA regroupe l’Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA), le Syndicat des agences de presse audiovisuelles (SATEV), le Syndicat des entreprises de distribution de programmes audiovisuels (SEDPA), le Syndicat des producteurs et créateurs d’émissions de télévision (SPECT) et le Syndicat des producteurs indépendants (SPI). Dans un communiqué commun, ils dénoncent l’action des éditeurs de services privés qui « ont donc réussi une nouvelle fois à convaincre les sénateurs d’intervenir dans leurs relations avec les producteurs audiovisuels », à l’encontre de la loi du 30 septembre 1986.
« Cet amendement fait voler en éclat le processus de négociations interprofessionnelles et la révision du décret TNT dans les délais voulus par le gouvernement, poursuit la CISA. Comment négocier et travailler sur un projet de décret alors même que le cadre législatif est remis en cause ? » Ce que visent les éditeurs de services privés est très clair selon ces organisations professionnelles : « renvoyer à la négociation de gré à gré la détermination des parts de coproduction et de l’attribution des mandats d’exploitation et droits secondaires de l’œuvre et profiter de leur position dominante (quatre acteurs et demain trois ?) pour garder à leur seul profit l’usufruit tout en laissant aux seuls producteurs les risques de production et la garantie de bonne fin. »
La CISA en appelle directement à la ministre de la Culture, afin qu’elle dépose en séance publique un amendement qui vise à supprimer celui de Jean-Raymond Hugonet. « Ces interventions législatives répétées sur les relations entre producteurs et éditeurs de services perturbent la construction d’un cadre réglementaire cohérent pour l’ensemble des éditeurs de services, qu’ils soient chaînes historiques, chaines du câble et du satellite et plateformes SVoD dans un marché de plus en plus concurrentiel où les frontières s’estompent très rapidement. »
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