Les partenaires sociaux de la Convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l’événement ont voulu encadrer le recours au contrat à durée déterminée d’usage ou CDDU.

INSTANT PRO

La Convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l’événement a ajouté des conditions pour que les entreprises qui relèvent de son champ d’application (cf. Instant Pro #3) puissent recourir au contrat à durée déterminée d’usage ou CDDU (article 4.3.1 de la CCN).

D’une part, l’entreprise doit relever « des secteurs de l’audiovisuel, des spectacles et de l’action culturelle », sans que l’on sache très bien si cela exclut ou non des entreprises relevant de la CCN mais qui ne relèveraient pas de ces secteurs. Soit la précision était superflue, soit nous voyons mal quelle activité elle écarte. Nous pouvons en débattre dans les commentaires.

D’autre part, il faut qu’une entreprise du champ de la prestation technique audiovisuelle soit titulaire de la certification sociale et qu’une entreprise relevant du champ de la prestation technique du spectacle vivant ou de l’événement soit titulaire du label « Prestataire de service du spectacle vivant ».

La certification sociale est délivrée par la Commission nationale de la certification sociale, mise en place par les partenaires sociaux de ce secteur d’activité, qui permet aux entreprises concernées de recourir au CDDU. Elle est délivrée au regard du respect par l’employeur des différentes normes sociales, telles que notamment la législation du travail, la prohibition de toutes formes de travail dissimulé et de toutes formes de discrimination, le suivi des normes et des recommandations de sécurité.

Son existence n’est pas forcément comprise par les entreprises concernées qui y voient une privatisation du contrôle normalement réservé à l’inspection du travail ou à l’Urssaf. D’autant qu’il va falloir émettre des paiements : 425 euros à la première demande, 850 euros au renouvellement tous les deux ans, sans distinction liée à la taille de l’entreprise.

Si à l’origine le respect de la certification était contrôlé par Pôle emploi pour que les heures soient éligibles au quota nécessaire pour l’intermittence, le Conseil d’État (18/07/2018, Lebon n° 412217) a annulé ce dispositif.

Quelle conséquence si vous ne sollicitez ou n’obtenez pas la certification sociale et que vous recourrez au CDDU ? Comme il s’agit d’une disposition étendue par le ministère du Travail, c’est une obligation légale et la commission pourrait vous poursuivre. À mes yeux s’arrêtent ici les conséquences. Il me semble qu’on ne pourrait sur ce seul manquement requalifier les CDDU en CDI.

Le label « Prestataire de service du spectacle vivant » est aussi une création des partenaires sociaux délivrée par la Commission nationale du label. Même objectif que la certification sociale : une utilisation responsable de l’intermittence. À peu près les mêmes tarifs. Même contrainte. Mêmes critiques.

Julien MONNIER

Avocat au Barreau de Nantes

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